Travailler avec Adoma

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT du 19 mai 2025

CHAMP D’APPLICATION

En l’absence de cahier des clauses administratives particulières et d’acte d’engagement, les présentes conditions générales d’achat (CGA) sont applicables aux marchés de fournitures et de services conclus sur la base d’un devis émis par le Titulaire.

ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels expriment l’intégralité de l’accord des parties.

Ces derniers sont constitués :

– du bon de commande émis par Adoma ;

– des présentes conditions générales d’achat (CGA) et son annexe (attestation d’assurance de responsabilité civil entreprise remise par le Titulaire) ;

– du devis établi par le Titulaire ; et

– le cas échéant, des conditions générales de vente (CGV) du Titulaire ainsi que toute pièce annexée au devis.

ARTICLE 2 : INTERPRETATION

En cas de contradiction entre les documents contractuels, tels qu’inventoriés ci-avant, ils prévaudront les uns par rapport aux autres dans l’ordre décroissant de priorité où ils sont énoncés.

Le présent marché sera interprété comme donnant les droits les plus larges à Adoma. En cas de doute, il sera interprété en faveur d’Adoma.

ARTICLE 3 : DUREE

Le marché prend effet à compter de la date de notification par Adoma au Titulaire du bon de commande.

Le marché court jusqu’à la parfaite exécution par les parties de leurs obligations respectives.

ARTICLE 4 : DELAIS

Tout délai commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Toutefois, lorsque le délai est exprimé en heures, il commence à courir à compter de l’heure suivant celle où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.

Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.

Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

ARTICLE 5 : PENALITES

Le Titulaire encourt des pénalités dans les cas suivants :

Les pénalités ci-dessus sont applicables de plein droit sans qu’Adoma ait à effectuer une mise en demeure préalable.

Les pénalités sont plafonnées à 10% de la valeur HT du bon de commande.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Toute livraison de fournitures doit être faite aux heures d’ouverture et au lieu désigné par Adoma dans le bon de commande. Le Titulaire privilégie le transport groupé des fournitures objet du marché.

Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d’ordre, tel qu’il figure sur le bon de livraison ou l’état. Il renferme l’inventaire de son contenu.

Le bordereau de livraison à en-tête du Titulaire devra rappeler, pour chaque livraison, le numéro de la commande d’Adoma, la date d’expédition, l’identification du Titulaire, la désignation des fournitures livrées conformément au bon de commande et, quand il y a lieu, leur répartition par colis, et préciser, le cas échéant, les quantités.

Sauf à ce qu’il en soit dispensé par écrit par Adoma, le Titulaire, ou toute personne mandatée par lui pour réaliser le transport, s’oblige à assister au déballage des fournitures.

Tout service doit être fourni dans le délai et au lieu indiqué par Adoma dans le bon de commande. Les règles prévues au présent article s’appliquent également aux services mutatis mutandis.

La bonne exécution du service donne lieu à l’émission par le Titulaire d’un bon d’intervention.

ARTICLE 7 : ACCEPTATION – RETOURS

Les fournitures objet du marché sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives, destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations du marché.

Sauf à ce qu’Adoma procède aux vérifications le jour de la livraison, Adoma avise le Titulaire des jour et heure fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d’y assister ou de se faire représenter.

En tout état de cause, les opérations de vérification ne peuvent se tenir passé quinze jours à compter de la livraison.

L’absence du Titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification.

Dans le cas d’un marché comportant des parties distinctes à livrer, la livraison de chaque partie fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes.

Au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la livraison, Adoma communique par écrit au Titulaire sa décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet.

Le silence gardé par le Titulaire à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’envoi par Adoma de la décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet vaut acceptation de ladite décision et renonciation du Titulaire à tout recours.

En aucun cas, le règlement des fournitures par Adoma ne pourra être interprété comme une décision d’admission.

En cas de rejet, le Titulaire s’engage à reprendre ses fournitures à ses frais, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi par Adoma de sa décision, et donner lieu à remboursement du prix correspondant éventuellement versé par Adoma.

Les services objet du marché font l’objet des mêmes opérations de vérification mutatis mutandis.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

Pour les fournitures, le transfert des risques interviendra lors de la livraison au lieu défini au bon de commande, le transport demeurant aux risques du Titulaire.

La décision d’admission ou de réfaction des prestations entraîne le transfert de propriété des fournitures.

ARTICLE 9 :  CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT – CO-ACTIVITE

Conformément aux dispositions du l’arrêté du 26 avril 1996 pris en l’application des articles R 4515-1 à R 4515-11 du code du travail relatifs aux opérations de chargement et de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d’un lieu extérieur à l’enceinte d’Adoma, un protocole de sécurité sera établi avec le responsable du site de livraison, et ce préalablement à la première livraison.

Par ailleurs, conformément aux articles R 4511-1 à R 4514-10 du code du travail relatifs à la prévention des risques liés à la co-activité, un plan de prévention sera établi avec le responsable du site, et ce préalablement à l’exécution de la première prestation.

Il sera également procédé, préalablement à l’exécution des présentes, à une inspection commune des lieux. Les informations recueillies seront consignées dans le plan de prévention établi contradictoirement.

Ce document sera régulièrement mis à jour, au minimum une fois tous les six (6) mois, le Titulaire s’engageant à en informer ses salariés.

ARTICLE 10 : PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes.

Les prix sont fermes et non révisables.

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres ainsi que tous les frais, ainsi que toutes dépenses nécessaires à l’exécution du marché (notamment les frais de préparation, de conditionnement, d’emballage, de transport, etc.).

En cas d’évolution des modalités de fixation de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d’exécution du marché, les prix tiendront compte du taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de la livraison des fournitures ou de l’exécution des prestations.

ARTICLE 11 :  REFACTION

Si Adoma estime que les fournitures ou prestations, sans être entièrement conformes, peuvent néanmoins être admises en l’état, elle peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées.

Cette décision doit être motivée.

Elle ne peut être notifiée au Titulaire qu’après qu’il ait été mis à même de présenter ses observations.

Si le Titulaire ne présente pas d’observations dans les quinze jours suivant la décision d’admission avec réfaction, il est réputé l’avoir acceptée.

Si le Titulaire formule des observations dans ce délai, Adoma dispose ensuite de quinze jours pour lui notifier une nouvelle décision.

A défaut d’une telle notification, Adoma est réputée avoir accepté les observations du Titulaire et renoncer à la réfaction.

ARTICLE 12 : FACTURATION – PAIEMENT

Le Titulaire établit une facture pour chaque livraison de fournitures ou chaque prestation réalisée.

Toute facture doit être libellée à l’ordre d’Adoma.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 instaurant l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, toute facture doit être adressée à Adoma sous format pdf à l’adresse électronique suivante :

fact.adoma@ricoh-services.fr

En cas d’impossibilité, la facture peut également être envoyée sous format papier à l’adresse suivante :

Adoma – Facturation Fournisseurs – TSA70215 – 94157 Rungis Cedex.

Le Titulaire s’interdit d’émettre une facture avant d’avoir exécuté les prestation ou livré les fournitures.

La facture rappelle le numéro de la commande, les références du bordereau de livraison visé à l’article 5 ci-avant, ainsi que le prix détaillé.

Lorsque le Titulaire remet à Adoma une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement, notamment le bordereau de livraison ou le bon d’intervention.

Le Titulaire s’interdit d’envoyer toute facture sans bordereau de livraison ou bon d’intervention. Adoma décline toute responsabilité en cas de retard de paiement qui résulterait de l’absence ou du caractère incomplet du bordereau de livraison ou du bon d’intervention.

Sous réserve de la conformité des fournitures livrées ou des prestations exécutées, Adoma procède au règlement des factures dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la facture.

Adoma se libérera des sommes dues en les faisant porter au crédit du compte indiqué par le Titulaire.

En cas de retard, le Titulaire pourra appeler les intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement dans les conditions des articles R. 2192-31 et suivants du code de la commande publique.

ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE

Le Titulaire ne peut sous-traiter l’exécution de certaines parties des prestations que sous réserve de l’acceptation du (des) sous-traitant(s) par Adoma et de l’agrément des conditions de paiement dans les conditions de l’article L. 2193-4 du code de la commande publique. 

Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur au seuil visé par l’article R. 2193-10 du code de la commande publique, le sous-traitant est admis au paiement direct, sous réserve qu’il ait été dûment accepté et ses conditions de paiement agréées.

Le Titulaire remet contre récépissé à Adoma ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration, dûment signée par le Titulaire et le sous-traitant, contenant les renseignements suivants :

Adoma fera part au Titulaire de sa position quant à l’acceptation du sous-traitant et à l’agrément de ses conditions de paiement dans un délai de vingt-un (21) jours à compter de la réception de la déclaration ; en cas de silence gardé par Adoma au-delà de ce délai, le sous-traitant sera réputé accepté et ses conditions de paiement agréées.

En cas de modification des informations figurant dans l’acte spécial de sous-traitance initial, un acte spécial modificatif, signé par le Titulaire et le sous-traitant, doit être soumis à l’agrément d’Adoma.

Adoma fera part de sa position dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.

Le Titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels à la personne responsable du marché.

ARTICLE 14 : CESSION

La cession du présent marché ne peut intervenir qu’à la condition qu’Adoma ait donné préalablement à la cession son autorisation expresse.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Les stipulations suivantes trouvent à s’appliquer lorsque la prestation fournie par le Titulaire donne lieu à la création par ce dernier, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, (i) d’œuvres de l’esprit (en ce compris les logiciels et leur documentation), (ii) de bases de données, (iii) de marques dessins ou modèles, (iv) de noms de domaine et autres signes distinctifs, et plus généralement (v) de tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image ou à la voix des personnes ou le droit à l’image des biens (ci-après les « Résultats »).

Le Titulaire accorde à Adoma tous les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les Résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, notamment pour les besoins d’utilisation découlant de l’objet des prestations commandées dans le cadre du marché.

Les besoins d’utilisation d’Adoma comprennent le droit de :

Lorsque les Résultats sont protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le Titulaire cède à Adoma les droits patrimoniaux des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur afférents aux Résultats, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur.

Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution, et notamment les droits d’utiliser, d’incorporer, d’intégrer, d’adapter, de modifier, d’arranger, de corriger, de traduire les Résultats en toutes langues, en tout ou en partie, en l’état ou modifiés pour les finalités et besoins d’utilisation mentionnés au présent article, tels qu’applicables au marché.

ARTICLE 16 : REGULARITE FISCALE ET SOCIALE

Le Titulaire certifie à Adoma que sa situation est régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il déclare s’être acquitté des différentes obligations énumérées à l’article L 8221-3 du code du travail et certifie sur l’honneur que le travail sera effectué par des travailleurs en situation régulière. Il garantit Adoma contre tout recours à ce sujet.

En particulier :

Le Titulaire doit aviser ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables ; il reste responsable vis-à-vis d’Adoma du respect de celles-ci.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du marché, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d’un ou plusieurs événement(s) présentant les caractéristiques de la force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure n’est fondée à l’invoquer que dans la mesure des effets que l’événement aurait provoqués si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.

La Partie qui invoque la survenance d’un événement de force majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses obligations au titre du marché.

Si le Titulaire invoque la survenance d’un événement de force majeure, il en informe immédiatement par écrit Adoma, en précisant les bases de sa position. Adoma notifie dans les meilleurs délais à compter de la notification sa décision quant au bien-fondé de cette prétention.

ARTICLE 18 :  ASSURANCES

Adoma déclare être Titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, la garantissant contre les conséquences pécuniaires qu’elle peut encourir, en raison de tout dommage corporel, matériel et/ou immatériel, causé aux clients et/ou tiers dans le cadre de ses activités.

Outre le respect des dispositions légales applicables à sa prestation, le Titulaire devra disposer d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Entreprise, le garantissant contre les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir, en raison de tout dommage corporel, matériel et/ou immatériel, causé aux clients et/ou tiers dans le cadre de ses activités et de l’exécution des obligations résultant des présentes.

Le Titulaire du marché, et ses éventuels sous-traitants, déclarent avoir remis une attestation d’assurance, précisant outre l’identité de la compagnie, ou de la mutuelle, d’assurance notoirement solvable, le numéro de police ou des polices, ainsi que le montant des capitaux garantis par catégorie de risques et le montant de la franchise applicable.

L’attestation du Titulaire est annexée au marché.

Le Titulaire, et ses éventuels sous-traitants, justifient en tant que de besoin, à chaque échéance, du renouvellement de cette assurance ainsi que du paiement des primes correspondantes.

En cas de sinistre, le Titulaire devra procéder dans les vingt-quatre (24) heures à une déclaration auprès de sa compagnie d’assurance et en adresser copie à Adoma.

Il est convenu que le Titulaire et son assureur renoncent à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre Adoma et ses assureurs pour tous dommages, dont ceux-ci pourraient être responsables à quelque titre que soit.

Le Titulaire et son assureur devront garantir Adoma et ses assureurs contre toute réclamation en lien avec l’exécution du présent marché.

ARTICLE 19 : RESILIATION

En cas de manquement grave ou répété du Titulaire à ses obligations, Adoma pourra résilier le marché de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure préalable, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de huit jours.

Le marché pourra également être résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité, par Adoma en cas de décès, d’incapacité civile, ou d’incapacité physique manifeste et durable du Titulaire compromettant la bonne exécution du marché. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l’incapacité.

ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITE

Le Titulaire s’engage à tenir comme strictement confidentielle toute information parvenue à sa connaissance dans le cadre du présent marché et se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et sous-traitants éventuels.

Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments :

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Le marché est soumis au droit français.

Les Parties tenteront de régler amiablement tout différend pouvant s’élever entre elles quant à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité du marché. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort des juridictions de second degré de Paris.

ARTICLE 22 : IMPREVISION

Les Parties déclarent accepter de supporter les risques liés à la survenance d’éventuelles circonstances imprévisibles et déclarent renoncer expressément à demander une renégociation des termes et conditions du marché ou sa résolution dans les termes et conditions de l’article 1195 du Code civil, et ce même dans l’hypothèse où la survenance de telles circonstances imprévisibles rendrait l’exécution du marché excessivement onéreuse.

ARTICLE 23 :  TOLERANCE – NON-RENONCIATION

Sans préjudice du droit d’en former la demande devant les tribunaux compétents, les Parties conviennent que le fait, pour une Partie, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir et/ou à exiger l’exécution de l’obligation en cause.

ARTICLE 24 : RGPD 

Chaque partie au marché est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l’exécution du marché. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d’entités établies hors de l’Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.

Lorsque le Titulaire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour le compte d’Adoma, pour que ce traitement réponde aux exigences de la réglementation, et garantisse en particulier la protection des droits des personnes physiques identifiées ou identifiables qu’il concerne, les documents particuliers du marché précisent notamment :

En cas de manquement par le Titulaire ou son sous-traitant à ses obligations légales et contractuelles relatives à la protection des données personnelles, le marché peut être résilié pour faute en application de l’article 20.

ARTICLE 25 :  ENGAGEMENT DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

26.1 – Le Titulaire reconnait avoir pris connaissance du Code de conduite anticorruption du Groupe CDC Habitat, s’appliquant à Adoma, mis à disposition dans les conditions précisées au 26.7 ci-après, et s’engage pendant toute la durée de l’exécution du présent marché à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes nationales et internationales afférent à la lutte contre la corruption. Cet engagement comprend notamment l’obligation de se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels le Titulaire exerce ses activités.

26.2 – Le Titulaire déclare ne pas avoir effectué ou offert et n’effectuera ni n’offrira un paiement, un cadeau, une promesse ou un avantage, que ce soit directement ou par un intermédiaire, à ou au profit de toute personne, ayant pour but d’inciter cette personne à agir ou à rester passif en violation de son devoir légal en vertu du présent marché, ou pour obtenir un avantage indu.

26.3 – Le Titulaire déclare ne pas se trouver en position de conflit d’intérêt et ne pas influencer toute partie ou tiers en vue de produire une situation de conflit d’intérêt liée à l’exécution du présent marché. Le Titulaire s’engage à informer Adoma dans les plus brefs délais et par écrit de toute situation ou de toute évolution qui affecterait ou pourrait affecter sa situation, ou celle de toute partie ou tiers liés à l’exécution du présent marché.

26.4 – Le Titulaire atteste qu’aucun de ses collaborateurs ou dirigeants ou bénéficiaires effectifs n’est une Personne Politiquement Exposée telle que définie à l’article L561-10 2° du Code monétaire et financier. A défaut, le Titulaire s’engage à en informer par écrit Adoma.

26.5 – Le Titulaire s’engage à informer sans délai Adoma de toute enquête ou procédure judiciaire initiée à son encontre, avant le début de la relation contractuelle avec Adoma ou survenant durant l’exécution du présent marché, par une autorité publique, concernant une violation présumée des lois anticorruptions.

26.6 – Le Titulaire s’engage à faire respecter par son personnel et ses sous-traitants les principes énoncés au présent article.

26.7 – Adoma met à disposition du Titulaire, le Code de conduite anticorruption tel que visé au 26.1 ci-dessus via le lien https://bit.ly/code-conduite-adoma. Par ailleurs, Adoma met à disposition du Titulaire ainsi que de tout tiers, une ligne d’alerte sécurisée accessible via le lien internet https://adoma-alerte.alertcenter-ikarian.eu/.